Médiation : Nouvelle Condition Préalable à Toute Action en Justice dans le Cadre des Litiges Commerciaux

NOTE DE SYNTHESE

Médiation : Nouvelle Condition Préalable à Toute Action en Justice dans le Cadre des Litiges Commerciaux

La Loi No. 7155 s’intitulant « La Loi sur l’Initiation du Recouvrement des Créances Monétaires Résultant des Contrats d’Abonnement » (ci-après la « Loi No. 7155 ») vient d’être promulguée dans le Journal Officiel de la République de Turquie le 19 Décembre 2018. D’une part la Loi No. 7155 met en place un système de recouvrement des créances monétaires qui résultent des contrats d’abonnement, d’autre part elle apporte des nouveautés considérables sur la scène législative et règlementaire turque.

En effet, la Loi No. 7155 apporte des modifications significatives dans la Loi No. 6102 portant Code de Commerce Turc (ci-après le « Code de Commerce Turc ») ainsi que dans la Loi No. 6325 sur la Médiation dans le cadre des Litiges Juridiques (ci-après la « Loi No. 6325 »).

Le Code de Commerce Turc est désormais doté de l’article 5/A qui insère, en ce qui concerne les litiges commerciaux, la médiation en tant que condition préalable d’une action en justice. Quant à la Loi No. 6325, l’article 18/A est inséré dans cette Loi. Cet article 18/A prévoit un mécanisme à poursuivre dans le cadre des litiges juridiques indiqués dans l’article 4 du Code de Commerce Turc.

En vertu de l’article 5/A du Code de Commerce Turc, avant d’intenter une action en justice dans le cadre des demandes de créances et d’indemnités qui sont parmi les procès commerciaux indiqués dans l’article 4 du Code de Commerce Turc et dans d’autres lois et dont l’objet est le paiement d’une certaine somme d’argent, la saisine d’un(e) médiateur/médiatrice est une condition préalable à toute action en justice.

L’article 5/A du Code de Commerce Turc précise dans son alinéa (2) que le médiateur/la médiatrice doit mettre fin au litige dans les six semaines à compter de sa saisine. Cette période de 6 semaines ne peut être prolongée que pour 2 semaines au maximum, et ce en raison des nécessités. Cet article 5/A du Code de Commerce Turc pourrait être schématisé de la manière suivante :

  • Il doit s’agir d’un procès commercial indiqué dans l’article 4 du Code de Commerce Turc et dans d’autres lois ; et
  • L’article 4 du Code de Commerce Turc dispose que les procès résultant : (1) de l’application dispositions du Code de Commerce Turc ; (2) des articles 962 à 969 du Code Civil Turc relatifs aux personnes s’occupant du travail d’emprunt en contrepartie de gage ; (3) des articles 202-203 (l’acquisition du patrimoine ou de l’entreprise et la fusion et la conversion des entreprises), des articles 444-447 (interdiction de la concurrence), des articles 487 à 501 (contrat de publication), des articles 515 à 545 (lettres de crédit et ordre de crédit), des articles 532 à 545 (contrat de commission), des articles 547 à 554 (représentants commerciaux, mandataires commerciaux et d’autres auxiliaires commerciaux), des articles 555 à 560 (transfert d’argent), des articles 561 à 580 (contrats de conservation) du Code des Obligations Turc ; (4) de la législation sur la propriété intellectuelle ; (5) des dispositions spéciales relatives à la bourse, à l’exposition, au marché, à l’entrepôt et à d’autres lieux adaptés au commerce ; (6) du droit bancaire et financier sont des procès commerciaux ; et
  • Il doit s’agir d’une demande de créances ou d’indemnités ; et
  • Avant de saisir un tribunal, la partie demanderesse doit saisir un(e) médiateur/médiatrice ; et
  • Le médiateur/la médiatrice doit mettre fin au litige dans les six semaines à compter de sa saisine (en cas de nécessité, il est possible de prolonger la durée de la médiation jusqu’au maximum 8 semaines) ; et
  • Si aucun accord n’est trouvé par le biais de la médiation ou si une/des parties ne s’est/se sont pas présentée(s) à la médiation, celle-ci prend fin et le litige pourrait alors être porté à l’examen du juge commercial.

L’article 18/A de la Loi No. 6325 établit les règles de procédure qui seront appliquées dans le cadre des médiations relatives aux créances commerciales précisées dans l’Article 5/A du Code de Commerce Turc.  Tout d’abord, le demandeur doit déposer sa demande de médiation devant le bureau de médiation du lieu du tribunal compétent ou en cas d’absence de bureau de médiation, la demande de médiation doit être déposée devant la greffe autorisée à cet effet. Le médiateur/la médiatrice nommé(e) invitera ensuite les parties au litige à la première réunion. A ce stade-là, il est possible de formuler une objection quant à la compétence du médiateur/de la médiatrice.

Dans le cas où une des parties ne participe pas à la première réunion de médiation sans présenter de raison valable, la médiation prend sa fin. Le médiateur/la médiatrice dresse alors le procès-verbal final et indique la partie absente qui ensuite devra supporter tous les frais de justice, et ce même si sa cause est accueillie totalement ou partiellement par la cour. De plus, cette partie absente ne pourra pas bénéficier des honoraires. Si aucune des parties ne se présente à la première réunion de médiation sans montrer de raison valable, chaque partie devra supporter les frais de justice qui lui incombe.

Quant au prix de la médiation, dans le cas où les parties au litige parviendraient à un accord, ce prix est déterminé sur la base du Tarif des Prix Minimum de Médiation. Sauf décision contraire des parties, ce prix est partagé égalitairement entre les parties. Dans ce cas-là, le prix de médiation ne pourrait être moindre que le prix correspondant à deux heures de travail de médiation.

Suite à une telle procédure de médiation, la partie demanderesse est tenue de l’obligation de mettre dans sa requête le procès-verbal final de médiation qui est approuvé par le médiateur/la médiatrice et ainsi qui prouve que les parties ne sont pas parvenus à un accord. Si le procès-verbal final de médiation n’est soumis dans la requête, le tribunal accorde une semaine à la partie demanderesse pour le faire.  En cas de non-respect de cette obligation, la demande sera rejetée par la cour.

Les délais de prescription s’interrompent à compter de la saisine du médiateur/de la médiatrice jusqu’à la date de l’établissement du procès-verbal final de médiation. De plus, dans le cas où une décision de saisie provisoire ou qu’une décision d’injonction provisoire est prise avant la saisine du tribunal, le délai d’une semaine pour saisir le tribunal qui est prévu dans l’article 264 du Code des Procédures Civiles d’Exécution ne court pas. Ainsi, ce délai est interrompu également à compter de la saisine du médiateur/de la médiatrice jusqu’à la date de l’établissement du procès-verbal final de médiation

Il est très important de signaler que l’alinéa (18) de l’article 18/A dispose que « dans le cas où une obligation de saisine de l’arbitrage ou d’une autre méthode alternative de résolution des conflits est prévu dans les lois spéciales ou qu’une convention d’arbitrage est établie, les dispositions quant à ‘la médiation en tant que condition préalable à toute action en justice’ ne s’appliquent pas ». C’est la raison pour laquelle, il nous est possible de suggérer que les clauses d’arbitrage pourraient gagner de terrain dans le climat juridique actuel en Turquie. Parce que les clauses d’arbitrage pourraient être insérées dans les contrats commerciaux afin de ne pas être soumis à une médiation qui est devenue désormais obligatoire.

Quant à l’entrée en vigueur de la Loi No. 7155, l’article 26 de la dernière dispose que la Loi No. 7155 entrera en vigueur le 1ier Janvier 2019. En revanche, l’article temporaire 12 qui sera inséré dans le Code de Commerce Turc prévoit que s’agissant des procès qui sont en train d’être jugés devant les tribunaux de première instance, les cours régionales et la Cour de cassation, ceux-ci ne seront pas sujettes à la procédure de médiation.

Nous vous souhaitons une bonne réception de la présente note de synthèse sur la Loi No. 7155. Nous suivrons de près les éventuelles répercussions que la dernière pourrait créer sur la scène juridique en Turquie afin de vous informer à temps. Nous nous tenons à votre disposition pour toute demande supplémentaire.

Bien à vous,

Le Cabinet d’Avocats Yalım Turan

 

 

 

 

2018-12-23T11:08:32+03:00